577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 920 2025-03-06 Source officielle ↗

l'amendement n° 7 de M. Huyghe à l'article 6 de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président de séance

Décompte officiel

  • Votants 52
  • Suffrages exprimés 47
  • Seuil de majorité 24
  • Pour 15
  • Contre 32
  • Abstentions 5
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
Dem 1 22 2 88%
RN 6 0 0 100%
EPR 3 2 0 60%
HOR 4 0 2 67%
SOC 0 4 0 100%
DR 0 1 1 50%
EcoS 0 3 0 100%
? 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (15) Voir les contre (32) Voir les abstentions (5) Tous les votants