577députés 17ᵉ législature

Liste nominative — scrutin n° 9201

l'article premier de la proposition de loi visant à rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les Collectivités régies par l’article 73...

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2 députés affichés.

DéputéGroupeDépartementPosition
Géraldine Bannier Dem Mayenne · 2ᵉ contre
Louise Morel Dem Bas-Rhin · 6ᵉ contre