577députés 17ᵉ législature

Liste nominative — scrutin n° 9201

l'article premier de la proposition de loi visant à rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les Collectivités régies par l’article 73...

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2 députés affichés.

DéputéGroupeDépartementPosition
Max Mathiasin LIOT Guadeloupe · 3ᵉ pour
Estelle Youssouffa LIOT Mayotte · 1ᵉ pour par délégation