577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 9664 2026-11-04 Source officielle ↗

l'amendement n° 429 de M. Balanant et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente de séance

Décompte officiel

  • Votants 123 / 577 sièges · 21 % de participation
  • Suffrages exprimés 120
  • Seuil de majorité 61
  • Pour 46
  • Contre 74
  • Abstentions 3
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 0 48 0 100%
LFI-NFP 14 0 0 100%
DR 0 13 0 100%
EPR 2 7 1 70%
EcoS 10 0 0 100%
SOC 8 0 0 100%
Dem 6 0 1 86%
HOR 0 4 0 100%
GDR 4 0 0 100%
LIOT 1 1 1 33%
NI 1 0 0 100%
UDR 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (46) Voir les contre (74) Voir les abstentions (3) Tous les votants