577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 9977 2026-11-18 Source officielle ↗

le sous-amendement n° 1124 du Gouvernement à l'amendement n° 342 de Mme Carteron et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président de séance

Décompte officiel

  • Votants 152 / 577 sièges · 26 % de participation
  • Suffrages exprimés 133
  • Seuil de majorité 67
  • Pour 62
  • Contre 71
  • Abstentions 19
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 0 56 0 100%
EPR 19 4 0 83%
SOC 15 0 3 83%
LFI-NFP 0 0 11 100%
DR 10 0 0 100%
EcoS 6 1 0 86%
Dem 2 0 4 67%
HOR 7 0 0 100%
LIOT 1 5 0 83%
NI 1 2 1 50%
UDR 0 3 0 100%
GDR 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (62) Voir les contre (71) Voir les abstentions (19) Tous les votants