577 577députés 17ᵉ législature

Liste nominative — scrutin n° 999

l'amendement n° 39 de M. Mattei à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

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2 députés affichés.

DéputéGroupeDépartementPosition
Géraldine Bannier Dem Mayenne · 2ᵉ pour
Jean-Paul Mattei Dem Pyrénées-Atlantiques · 2ᵉ pour