577 577députés 17ᵉ législature

Liste nominative — scrutin n° 999

l'amendement n° 39 de M. Mattei à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

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4 députés affichés.

DéputéGroupeDépartementPosition
Félicie Gérard HOR Nord · 7ᵉ pour
Thomas Lam HOR Hauts-de-Seine · 2ᵉ pour
Jérémie Patrier-Leitus HOR Calvados · 3ᵉ pour par délégation
PA794466 HOR pour