577 577députés 17ᵉ législature

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Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

  • Procédure Projet ou proposition de loi constitutionnelle
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  • Date de dépôt 1999-12-23
  • Dernier acte connu 2026-02-11
  • Amendements déposés 511
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Synthèse des amendements

Par sort

En traitement : 487 En traitement 487 Retiré : 11 Retiré 11 Rejeté : 7 Rejeté 7 Irrecevable : 6 Irrecevable 6

Par examen

  • commission 501
  • seance 10

Top groupes auteurs

RN — Rassemblement National : 194 RN — Rassemblement National 194 DR — Droite Républicaine : 108 DR — Droite Républicaine 108 UDR — Union des droites pour la République : 93 UDR — Union des droites pour la République 93 EPR — Ensemble pour la République : 85 EPR — Ensemble pour la République 85 HOR — Horizons & Indépendants : 15 HOR — Horizons & Indépendants 15 Dem — Les Démocrates : 11 Dem — Les Démocrates 11 LIOT — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 3 LIOT — Libertés, Indépendants,... 3 LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire : 2 LFI-NFP — La France insoumise -... 2

Articles les plus amendés

ARTICLE 2 : 29 ARTICLE 2 29 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: : 26 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: 26 ARTICLE PREMIER : 382 ARTICLE PREMIER 382 TITRE : 71 TITRE 71 APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: : 3 APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer... 3

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Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture PO44313 —
1999-12-23 1er dépôt d'une initiative. PO44313 Proposition de loi — Proposition sur le droit de vote et l'éligibilité des étrangers aux élections
— Travaux des commissions PO44313 —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
1999-12-23 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2000-03-29 Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2000-04-26 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2000-05-02 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2000-04-26 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport — rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de M. André ASCHIERI,...
— Discussion en séance publique PO44313 —
2000-05-02 Discussion en séance publique PO44313 —
2000-05-03 Discussion en séance publique PO44313 —
2000-05-03 Discussion en séance publique PO44313 —
1999-12-23 Motion de procédure PO44313 —
2000-05-03 Décision PO44313 —
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2000-05-04 Dépôt d'une initiative en navette Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et...
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2000-05-04 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
— Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2011-11-30 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport — rapport sur la proposition de loi constitutionnelle , adoptée par...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2011-12-08 Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2011-12-08 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 2ème lecture PO384266 —
2011-12-09 Dépôt d'une initiative en navette PO384266 Proposition de loi — proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et...
— Travaux des commissions PO384266 —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2011-12-09 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
— 2ème lecture Assemblée nationale de la 14ème législature —
2012-07-02 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 14ème législature Proposition de loi — proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 14ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2012-07-02 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
— 2ème lecture Assemblée nationale de la 15ème législature —
2017-07-06 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 15ème législature Proposition de loi — proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 15ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2017-07-06 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
— 2ème lecture Assemblée nationale de la 16ème législature —
2022-07-12 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 16ème législature Proposition de loi — proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 16ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2022-07-12 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
— 2ème lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2024-07-23 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-07-23 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-01-21 Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-01-21 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-02-04 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-02-11 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-02-04 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport — rapport sur la proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat,...

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 21 proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France — —
Proposition de loi 505 proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France — —
Proposition de loi 2063 Proposition sur le droit de vote et l'éligibilité des étrangers aux élections PA294 1999-12-23
Rapport 2340 rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de M. André ASCHIERI, Mme Marie-Hélène AUBERT, MM. Yves COCHET, Guy HASCOËT, Noël MAMÈRE et Jean-Michel MARCHAND tendant à compléter l'article 3 et à supprimer l'article 88-3 de la Constitution et relative au droit de vote et à l'éligibilité des résidants étrangers pour les élections aux conseils des collectivités territoriales (2063) PA2045 2000-04-26
Proposition de loi 329 proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France — 2000-05-04
Rapport 142 rapport sur la proposition de loi constitutionnelle , adoptée par l'Assemblée nationale, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n°329) — 2011-11-30
Proposition de loi 143 visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France — 2011-11-30
Proposition de loi 4063 proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France — 2011-12-09
Proposition de loi 65 proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France — 2012-07-02
Proposition de loi 87 proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France — 2017-07-06
Proposition de loi 138 proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France — 2022-07-12
Proposition de loi 149 proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France — 2024-07-23
Proposition de loi 2428 visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France — 2026-02-04
Rapport 2428 rapport sur la proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n°149). — 2026-02-04

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