577députés 17ᵉ législature

PPL En cours · Initiateur : — · Parlementaire Dossier officiel ↗

Conditions d'éligibilité aux mandats électoraux

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  • Date de dépôt 2000-10-04
  • Dernier acte connu 2024-07-23
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2000-10-04 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — Proposition sur les conditions d'éligibilité aux mandats électoraux
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2000-10-04 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
— Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2001-05-09 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport — rapport sur la proposition de loi de MM. Josselin DE ROHAN, Pierre ANDRÉ,...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2001-05-17 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 1ère lecture PO44313 —
2001-05-17 Dépôt d'une initiative en navette PO44313 Proposition de loi — proposition de loi tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral
— Travaux des commissions PO44313 —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2001-05-17 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
— 1ère lecture PO230434 —
2002-07-17 Dépôt d'une initiative en navette PO230434 Proposition de loi — proposition de loi tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral
— Travaux des commissions PO230434 —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2002-07-17 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
— 1ère lecture PO384266 —
2007-07-04 Dépôt d'une initiative en navette PO384266 Proposition de loi — Actualiser des dispositions du code électoral
— Travaux des commissions PO384266 —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2007-07-04 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 14ème législature —
2012-07-02 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 14ème législature Proposition de loi — proposition de loi tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 14ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2012-07-02 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 15ème législature —
2017-07-06 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 15ème législature Proposition de loi — proposition de loi tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 15ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2017-07-06 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 16ème législature —
2022-07-08 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 16ème législature Proposition de loi — proposition de loi tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 16ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2022-07-08 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2024-07-23 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — proposition de loi tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-07-23 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 92 proposition de loi tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral — —
Proposition de loi 7 Proposition sur les conditions d'éligibilité aux mandats électoraux PA2607 2000-10-04
Rapport 310 rapport sur la proposition de loi de MM. Josselin DE ROHAN, Pierre ANDRÉ, Roger BESSE, Jean BIZET, Paul BLANC, Gérard BRAUN, Dominique BRAYE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Louis DE BROISSIA, Robert CALMÉJANE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jacques CHAUMONT, Gérard CORNU, Jean-Patrick COURTOIS, Christian DEMUYNCK, Michel DOUBLET, Paul DUBRULE, Alain DUFAUT, Daniel ECKENSPIELLER, Michel ESNEU, Bernard FOURNIER, Philippe FRANÇOIS, Yann GAILLARD, Patrice GÉLARD, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Charles GINÉSY, Francis GIRAUD, Daniel GOULET, Alain GOURNAC, Adrien GOUTEYRON, Georges GRUILLOT, Hubert HAENEL, Roger KAROUTCHI, Lucien LANIER, Gérard LARCHER, René-Georges LAURIN, Dominique LECLERC, Jean-François LE GRAND, Serge LEPELTIER, Simon LOUECKHOTE, Max MAREST, Philippe MARINI, Pierre MARTIN, Mme Lucette MICHAUX-CHEVRY, MM. Jean-Luc MIRAUX, Bernard MURAT, Paul NATALI, Mme Nelly OLIN, MM. Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Jacques PEYRAT, Henri DE RICHEMONT, Victor REUX, Jean-Pierre SCHOSTECK, Louis SOUVET, René TRÉGOUËT, Jacques VALADE, Alain VASSELLE, Jean-Pierre VIAL et Serge VINÇON tendant à harmoniser les conditions d'éligibilité aux mandats électoraux et aux fonctions électives (7) PA1447 2001-05-09
Proposition de loi 3076 proposition de loi tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral — 2001-05-17
Proposition de loi 99 proposition de loi tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral — 2002-07-17
Proposition de loi 41 Actualiser des dispositions du code électoral — 2007-07-04
Proposition de loi 26 proposition de loi tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral — 2012-07-02
Proposition de loi 27 proposition de loi tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral — 2017-07-06
Proposition de loi 34 proposition de loi tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral — 2022-07-08
Proposition de loi 9 proposition de loi tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral — 2024-07-23