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Journée nationale pour l'abolition de la peine de mort

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  • Date de dépôt 2001-06-12
  • Dernier acte connu 2024-07-23
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2001-06-12 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — Proposition créant une journée nationale pour l'abolition de la peine de mort
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2001-06-12 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
— Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2002-02-06 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport — rapport sur la proposition de loi de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT tendant à...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2002-02-12 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 1ère lecture PO44313 —
2002-02-12 Dépôt d'une initiative en navette PO44313 Proposition de loi — proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition...
— Travaux des commissions PO44313 —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2002-02-12 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2001-06-12 Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2002-02-20 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2002-02-20 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport — rapport sur la proposition de loi tendant à créer une journée nationale...
— 1ère lecture PO230434 —
2002-07-17 Dépôt d'une initiative en navette PO230434 Proposition de loi — proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition...
— Travaux des commissions PO230434 —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2002-07-17 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
— 1ère lecture PO384266 —
2007-07-04 Dépôt d'une initiative en navette PO384266 Proposition de loi — journée nationale abolition universelle de la peine de mort
— Travaux des commissions PO384266 —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2007-07-04 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 14ème législature —
2012-07-02 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 14ème législature Proposition de loi — proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 14ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2012-07-02 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 15ème législature —
2017-07-06 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 15ème législature Proposition de loi — proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 15ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2017-07-06 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 16ème législature —
2022-07-08 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 16ème législature Proposition de loi — proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 16ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2022-07-08 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2024-07-23 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-07-23 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 61 proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort — —
Proposition de loi 374 Proposition créant une journée nationale pour l'abolition de la peine de mort PA592 2001-06-12
Rapport 214 rapport sur la proposition de loi de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort (374) PA592 2002-02-06
Proposition de loi 3596 proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort — 2002-02-12
Rapport 3618 rapport sur la proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort101 — 2002-02-20
Proposition de loi 101 proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort — 2002-07-17
Proposition de loi 43 journée nationale abolition universelle de la peine de mort — 2007-07-04
Proposition de loi 28 proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort — 2012-07-02
Proposition de loi 29 proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort — 2017-07-06
Proposition de loi 36 proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort — 2022-07-08
Proposition de loi 11 proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort — 2024-07-23