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Déductibilité de la pension alimentaire

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des finances
  • Date de dépôt 2005-05-10
  • Dernier acte connu 2024-07-23
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2005-05-10 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — Déductibilité pension alimentaire versé par parent divorcé ou séparé à...
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des finances —
2005-05-10 Renvoi en commission au fond Commission des finances —
— Nomination de rapporteur Commission des finances —
2006-01-18 Dépôt de rapport Commission des finances Rapport — rapport sur la proposition de loi de M. Nicolas About visant à prolonger la...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2006-01-24 Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2006-01-24 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 1ère lecture PO230434 —
2006-01-24 Dépôt d'une initiative en navette PO230434 Proposition de loi — Déductibilité de la pension alimentaire
— Travaux des commissions PO230434 —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2006-01-24 Renvoi en commission au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
— 1ère lecture PO384266 —
2007-07-04 Dépôt d'une initiative en navette PO384266 Proposition de loi — Déductibilité pension alimentaire versé par parent divorcé ou séparé à...
— Travaux des commissions PO384266 —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2007-07-04 Renvoi en commission au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 14ème législature —
2012-07-02 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 14ème législature Proposition de loi — Déductibilité pension alimentaire versé par parent divorcé ou séparé à...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 14ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2012-07-02 Renvoi en commission au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 15ème législature —
2017-07-06 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 15ème législature Proposition de loi — Déductibilité pension alimentaire versé par parent divorcé ou séparé à...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 15ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2017-07-06 Renvoi en commission au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 16ème législature —
2022-07-08 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 16ème législature Proposition de loi — Déductibilité pension alimentaire versé par parent divorcé ou séparé à...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 16ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2022-07-08 Renvoi en commission au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2024-07-23 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Déductibilité pension alimentaire versé par parent divorcé ou séparé à...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2024-07-23 Renvoi en commission au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 54 Déductibilité pension alimentaire versé par parent divorcé ou séparé à enfant majeur rattaché au foyer fiscal — —
Proposition de loi 331 Déductibilité pension alimentaire versé par parent divorcé ou séparé à enfant majeur rattaché au foyer fiscal PA228 2005-05-10
Rapport 162 rapport sur la proposition de loi de M. Nicolas About visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent (331) — 2006-01-18
Proposition de loi 2808 Déductibilité de la pension alimentaire — 2006-01-24
Proposition de loi 48 Déductibilité pension alimentaire versé par parent divorcé ou séparé à enfant majeur rattaché au foyer fiscal — 2007-07-04
Proposition de loi 33 Déductibilité pension alimentaire versé par parent divorcé ou séparé à enfant majeur rattaché au foyer fiscal — 2012-07-02
Proposition de loi 32 Déductibilité pension alimentaire versé par parent divorcé ou séparé à enfant majeur rattaché au foyer fiscal — 2017-07-06
Proposition de loi 38 Déductibilité pension alimentaire versé par parent divorcé ou séparé à enfant majeur rattaché au foyer fiscal — 2022-07-08
Proposition de loi 13 Déductibilité pension alimentaire versé par parent divorcé ou séparé à enfant majeur rattaché au foyer fiscal — 2024-07-23