577députés 17ᵉ législature

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Diffamations, injures ou provocations sur internet

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  • Date de dépôt 2008-06-25
  • Dernier acte connu 2024-07-23
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2008-06-25 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — Délai de prescription pour diffamations, injures ou provocations sur internet
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2008-06-25 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
— Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2008-10-29 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport — rapport sur la proposition de loi de M. Marcel-Pierre Cléach tendant à...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2008-11-04 Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2008-11-04 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 1ère lecture PO384266 —
2008-11-05 Dépôt d'une initiative en navette PO384266 Proposition de loi — prescription pour diffamations sur internet
— Travaux des commissions PO384266 —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2008-11-05 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 14ème législature —
2012-07-02 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 14ème législature Proposition de loi — Délai de prescription pour diffamations, injures ou provocations sur internet
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 14ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2012-07-02 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 15ème législature —
2017-07-06 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 15ème législature Proposition de loi — Délai de prescription pour diffamations, injures ou provocations sur internet
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 15ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2017-07-06 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 16ème législature —
2022-07-08 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 16ème législature Proposition de loi — Délai de prescription pour diffamations, injures ou provocations sur internet
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 16ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2022-07-08 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2024-07-23 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Délai de prescription pour diffamations, injures ou provocations sur internet
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-07-23 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 10 Délai de prescription pour diffamations, injures ou provocations sur internet — —
Proposition de loi 423 Délai de prescription pour diffamations, injures ou provocations sur internet PA875 2008-06-25
Rapport 60 rapport sur la proposition de loi de M. Marcel-Pierre Cléach tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet (423) — 2008-10-29
Proposition de loi 1234 prescription pour diffamations sur internet — 2008-11-05
Proposition de loi 38 Délai de prescription pour diffamations, injures ou provocations sur internet — 2012-07-02
Proposition de loi 36 Délai de prescription pour diffamations, injures ou provocations sur internet — 2017-07-06
Proposition de loi 39 Délai de prescription pour diffamations, injures ou provocations sur internet — 2022-07-08
Proposition de loi 14 Délai de prescription pour diffamations, injures ou provocations sur internet — 2024-07-23