577députés 17ᵉ législature

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Contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  • Date de dépôt 2009-03-11
  • Dernier acte connu 2024-07-23
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2009-03-11 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — Tansfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire...
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2009-03-11 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
— Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2009-04-08 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport — rapport sur la proposition de loi de M. François-Noël Buffet relative au...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2009-05-06 Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2009-05-06 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 1ère lecture PO384266 —
2009-05-07 Dépôt d'une initiative en navette PO384266 Proposition de loi — Unification du contentieux de l'asile
— Travaux des commissions PO384266 —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2009-05-07 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 14ème législature —
2012-07-02 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 14ème législature Proposition de loi — Unification du contentieux de l'asile
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 14ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2012-07-02 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 15ème législature —
2017-07-06 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 15ème législature Proposition de loi — Unification du contentieux de l'asile
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 15ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2017-07-06 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 16ème législature —
2022-07-08 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 16ème législature Proposition de loi — Unification du contentieux de l'asile
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 16ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2022-07-08 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2024-07-23 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Unification du contentieux de l'asile
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-07-23 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 79 Unification du contentieux de l'asile — —
Proposition de loi 263 Tansfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile PA303997 2009-03-11
Rapport 329 rapport sur la proposition de loi de M. François-Noël Buffet relative au transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile (263) — 2009-04-08
Proposition de loi 330 Tansfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile — 2009-04-08
Proposition de loi 1658 Unification du contentieux de l'asile — 2009-05-07
Proposition de loi 39 Unification du contentieux de l'asile — 2012-07-02
Proposition de loi 37 Unification du contentieux de l'asile — 2017-07-06
Proposition de loi 40 Unification du contentieux de l'asile — 2022-07-08
Proposition de loi 15 Unification du contentieux de l'asile — 2024-07-23