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Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  • Date de dépôt 2011-03-11
  • Dernier acte connu 2024-07-23
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2011-03-11 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — Renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2011-03-11 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
— Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2011-04-13 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport — rapport sur la proposition de loi de M. Jacques Mézard visant à renforcer...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2011-04-28 Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2011-04-28 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 1ère lecture PO384266 —
2011-04-29 Dépôt d'une initiative en navette PO384266 Proposition de loi — Renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
— Travaux des commissions PO384266 —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires économiques —
2011-04-29 Renvoi en commission au fond Commission des affaires économiques —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 14ème législature —
2012-07-02 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 14ème législature Proposition de loi — Renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 14ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires économiques —
2012-07-02 Renvoi en commission au fond Commission des affaires économiques —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 15ème législature —
2017-07-06 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 15ème législature Proposition de loi — Renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 15ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires économiques —
2017-07-06 Renvoi en commission au fond Commission des affaires économiques —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 16ème législature —
2022-07-08 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 16ème législature Proposition de loi — Renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 16ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires économiques —
2022-07-08 Renvoi en commission au fond Commission des affaires économiques —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2024-07-23 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires économiques —
2024-07-23 Renvoi en commission au fond Commission des affaires économiques —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 102 Renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique — —
Proposition de loi 354 Renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique PA415482 2011-03-11
Rapport 434 rapport sur la proposition de loi de M. Jacques Mézard visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique (354) — 2011-04-13
Proposition de loi 435 Renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique — 2011-04-13
Proposition de loi 3379 Renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique — 2011-04-29
Proposition de loi 51 Renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique — 2012-07-02
Proposition de loi 44 Renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique — 2017-07-06
Proposition de loi 43 Renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique — 2022-07-08
Proposition de loi 18 Renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique — 2024-07-23