577députés 17ᵉ législature

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Contribution de solidarité pour l'autonomie et compensation des dépenses d'APA

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des affaires sociales
  • Date de dépôt 2012-02-21
  • Dernier acte connu 2024-07-23
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2012-02-21 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — Elargissement de la CSA et compensation aux départements des dépenses d'APA
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires sociales —
2012-02-21 Renvoi en commission au fond Commission des affaires sociales —
— Nomination de rapporteur Commission des affaires sociales —
2012-10-17 Dépôt de rapport Commission des affaires sociales Rapport — rapport sur la proposition de loi de M. Gérard Roche et plusieurs de ses...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2012-10-25 Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2012-10-25 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 14ème législature —
2012-10-26 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 14ème législature Proposition de loi — Elargissement de la CSA et compensation aux départements des dépenses d'APA
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 14ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires sociales —
2012-10-26 Renvoi en commission au fond Commission des affaires sociales —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 15ème législature —
2017-07-06 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 15ème législature Proposition de loi — Elargissement de la CSA et compensation aux départements des dépenses d'APA
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 15ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires sociales —
2017-07-06 Renvoi en commission au fond Commission des affaires sociales —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 16ème législature —
2022-07-08 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 16ème législature Proposition de loi — Elargissement de la CSA et compensation aux départements des dépenses d'APA
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 16ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires sociales —
2022-07-08 Renvoi en commission au fond Commission des affaires sociales —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2024-07-23 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Elargissement de la CSA et compensation aux départements des dépenses d'APA
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires sociales —
2024-07-23 Renvoi en commission au fond Commission des affaires sociales —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 16 Elargissement de la CSA et compensation aux départements des dépenses d'APA — —
Proposition de loi 391 Elargissement de la CSA et compensation aux départements des dépenses d'APA PA429896 2012-02-21
Rapport 59 rapport sur la proposition de loi de M. Gérard Roche et plusieurs de ses collègues tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie (391) — 2012-10-17
Proposition de loi 335 Elargissement de la CSA et compensation aux départements des dépenses d'APA — 2012-10-26
Proposition de loi 50 Elargissement de la CSA et compensation aux départements des dépenses d'APA — 2017-07-06
Proposition de loi 46 Elargissement de la CSA et compensation aux départements des dépenses d'APA — 2022-07-08
Proposition de loi 21 Elargissement de la CSA et compensation aux départements des dépenses d'APA — 2024-07-23