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Compétence territoriale du juge français pour les infractions visées par le statut de la CPI

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  • Date de dépôt 2012-09-06
  • Dernier acte connu 2024-07-23
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2012-09-06 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — Compétence territoriale du juge français dans les infractions visées par le...
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2012-09-06 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
— Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2013-02-13 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport — rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre Sueur et les membres du...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2013-02-26 Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2013-02-26 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 14ème législature —
2013-02-26 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 14ème législature Proposition de loi — Compétence territoriale du juge français dans les infractions visées par le...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 14ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2013-02-26 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2013-10-30 Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2013-10-30 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2013-11-06 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2013-11-13 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 15ème législature —
2017-07-06 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 15ème législature Proposition de loi — Compétence territoriale du juge français dans les infractions visées par le...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 15ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2017-07-06 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 16ème législature —
2022-07-11 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 16ème législature Proposition de loi — Compétence territoriale du juge français dans les infractions visées par le...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 16ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2022-07-11 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2024-07-23 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Compétence territoriale du juge français dans les infractions visées par le...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-07-23 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 101 Compétence territoriale du juge français dans les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale — —
Proposition de loi 753 Compétence territoriale du juge français dans les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale PA2774 2012-09-06
Rapport 353 rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe Socialiste et apparentés tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale (753) — 2013-02-13
Proposition de loi 354 Compétence territoriale du juge français dans les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale — 2013-02-13
Proposition de loi 741 Compétence territoriale du juge français dans les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale — 2013-02-26
Proposition de loi 53 Compétence territoriale du juge français dans les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale — 2017-07-06
Proposition de loi 50 Compétence territoriale du juge français dans les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale — 2022-07-11
Proposition de loi 23 Compétence territoriale du juge français dans les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale — 2024-07-23