577députés 17ᵉ législature

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Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  • Date de dépôt 2012-11-28
  • Dernier acte connu 2024-07-23
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2012-11-28 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — Aministie des faits commis lors de mouvements sociaux et d'activités...
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2012-11-28 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
— Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2013-02-13 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport — rapport sur la proposition de loi de Mmes Annie David et Éliane Assassi...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2013-02-27 Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2013-02-27 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 14ème législature —
2013-02-27 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 14ème législature Proposition de loi — Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et d'activités...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 14ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2013-02-27 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2013-04-11 Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2013-04-11 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2013-04-24 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2013-05-16 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2013-04-24 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport — rapport sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, portant amnistie...
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 14ème législature —
2013-05-16 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 14ème législature —
2013-04-29 Motion de procédure Assemblée nationale de la 14ème législature —
2013-04-29 Décision Assemblée nationale de la 14ème législature —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 15ème législature —
2017-07-06 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 15ème législature Proposition de loi — Aministie des faits commis lors de mouvements sociaux et d'activités...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 15ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2017-07-06 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 16ème législature —
2022-07-11 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 16ème législature Proposition de loi — Aministie des faits commis lors de mouvements sociaux et d'activités...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 16ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2022-07-11 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2024-07-23 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Aministie des faits commis lors de mouvements sociaux et d'activités...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-07-23 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 102 Aministie des faits commis lors de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives — —
Proposition de loi 169 Aministie des faits commis lors de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives — 2012-11-28
Rapport 355 rapport sur la proposition de loi de Mmes Annie David et Éliane Assassi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives (169 2° rectifié) — 2013-02-13
Proposition de loi 356 Aministie des faits commis lors de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives — 2013-02-13
Proposition de loi 760 Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives — 2013-02-27
Rapport 990 rapport sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives (n°760) — 2013-04-24
Proposition de loi 54 Aministie des faits commis lors de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives — 2017-07-06
Proposition de loi 51 Aministie des faits commis lors de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives — 2022-07-11
Proposition de loi 24 Aministie des faits commis lors de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives — 2024-07-23