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Portée du principe de précaution dans la Charte de l'environnement

  • Procédure Projet ou proposition de loi constitutionnelle
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  • Date de dépôt 2013-12-03
  • Dernier acte connu 2024-07-23
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2013-12-03 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — Modification de la Charte de l'environnement que le principe de précaution...
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2013-12-03 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
— Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2014-05-21 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport — rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Jean Bizet et...
— Travaux d'une commission saisie pour avis Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable —
2014-04-30 Saisine pour avis d'une commission Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable —
— Nomination de rapporteur Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable —
2014-05-14 Dépôt de rapport Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Avis — avis sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Jean Bizet et...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2014-05-27 Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2014-05-27 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 14ème législature —
2014-05-28 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 14ème législature Proposition de loi — Précision de la portée du principe de précaution dans la Charte de l'environnement
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 14ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2014-05-28 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 15ème législature —
2017-07-06 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 15ème législature Proposition de loi — Précision de la portée du principe de précaution dans la Charte de l'environnement
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 15ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2017-07-06 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 16ème législature —
2022-07-11 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 16ème législature Proposition de loi — Précision de la portée du principe de précaution dans la Charte de l'environnement
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 16ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2022-07-11 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2024-07-23 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Précision de la portée du principe de précaution dans la Charte de l'environnement
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-07-23 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 125 Précision de la portée du principe de précaution dans la Charte de l'environnement — —
Proposition de loi 183 Modification de la Charte de l'environnement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation PA528 2013-12-03
Avis 532 avis sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Jean Bizet et plusieurs de ses collègues visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation (183) — 2014-05-14
Rapport 547 rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Jean Bizet et plusieurs de ses collègues visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation (183) — 2014-05-21
Proposition de loi 548 Modification de la Charte de l'environnement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation — 2014-05-21
Proposition de loi 1975 Précision de la portée du principe de précaution dans la Charte de l'environnement — 2014-05-28
Proposition de loi 63 Précision de la portée du principe de précaution dans la Charte de l'environnement — 2017-07-06
Proposition de loi 58 Précision de la portée du principe de précaution dans la Charte de l'environnement — 2022-07-11
Proposition de loi 30 Précision de la portée du principe de précaution dans la Charte de l'environnement — 2024-07-23