577députés 17ᵉ législature

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Protection des chemins ruraux

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  • Date de dépôt 2014-01-16
  • Dernier acte connu 2024-07-23
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2014-01-16 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — Interdiction de la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé...
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2014-01-16 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
— Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2014-10-15 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport — rapport sur la proposition de loi de M. Henri Tandonnet tendant à interdire...
2015-03-04 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport — rapport sur la proposition de loi de M. Henri Tandonnet et plusieurs de ses...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2014-10-23 Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2015-03-12 Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2015-03-12 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 14ème législature —
2015-03-12 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 14ème législature Proposition de loi — Protection des chemins ruraux
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 14ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2015-03-12 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 15ème législature —
2017-07-06 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 15ème législature Proposition de loi — Protection des chemins ruraux
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 15ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2017-07-06 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 16ème législature —
2022-07-11 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 16ème législature Proposition de loi — Protection des chemins ruraux
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 16ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2022-07-11 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2024-07-23 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Protection des chemins ruraux
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-07-23 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 77 Protection des chemins ruraux — —
Proposition de loi 292 Interdiction de la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales PA429848 2014-01-16
Rapport 31 rapport sur la proposition de loi de M. Henri Tandonnet tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales (292) — 2014-10-15
Proposition de loi 32 Interdiction de la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales — 2014-10-15
Rapport 317 rapport sur la proposition de loi de M. Henri Tandonnet et plusieurs de ses collègues tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales (292) — 2015-03-04
Proposition de loi 318 Interdiction de la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales — 2015-03-04
Proposition de loi 2655 Protection des chemins ruraux — 2015-03-12
Proposition de loi 70 Protection des chemins ruraux — 2017-07-06
Proposition de loi 64 Protection des chemins ruraux — 2022-07-11
Proposition de loi 36 Protection des chemins ruraux — 2024-07-23