577députés 17ᵉ législature

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Compensation de toute aggravation par la loi des charges des collectivités

  • Procédure Projet ou proposition de loi constitutionnelle
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  • Date de dépôt 2015-11-25
  • Dernier acte connu 2024-07-23
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2015-11-25 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — Compensation des charges applicables aux collectivités territoriales
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2015-11-25 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
— Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2015-12-16 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport — rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Rémy Pointereau et...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2016-01-12 Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2016-01-12 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 14ème législature —
2016-01-13 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 14ème législature Proposition de loi — Simplification du droit pour les collectivités territoriales
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 14ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2016-01-13 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 15ème législature —
2017-07-06 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 15ème législature Proposition de loi — Simplification du droit pour les collectivités territoriales
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 15ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2017-07-06 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 16ème législature —
2022-07-11 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 16ème législature Proposition de loi — Simplification du droit pour les collectivités territoriales
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 16ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2022-07-11 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2024-07-23 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Simplification du droit pour les collectivités territoriales
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-07-23 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 64 Simplification du droit pour les collectivités territoriales — —
Proposition de loi 197 Compensation des charges applicables aux collectivités territoriales PA313924 2015-11-25
Rapport 264 rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Rémy Pointereau et plusieurs de ses collègues relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales (197) — 2015-12-16
Proposition de loi 265 Compensation des charges applicables aux collectivités territoriales — 2015-12-16
Proposition de loi 3390 Simplification du droit pour les collectivités territoriales — 2016-01-13
Proposition de loi 74 Simplification du droit pour les collectivités territoriales — 2017-07-06
Proposition de loi 67 Simplification du droit pour les collectivités territoriales — 2022-07-11
Proposition de loi 39 Simplification du droit pour les collectivités territoriales — 2024-07-23