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Conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  • Date de dépôt 2016-05-10
  • Dernier acte connu 2024-07-23
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2016-05-10 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — Conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2016-05-10 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
— Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2016-11-30 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport — rapport sur la proposition de loi de M. Bruno Sido tendant à clarifier les...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2016-12-06 Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2016-12-06 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 14ème législature —
2016-12-06 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 14ème législature Proposition de loi — Conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 14ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2016-12-06 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 15ème législature —
2017-07-06 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 15ème législature Proposition de loi — Conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 15ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2017-07-06 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 16ème législature —
2022-07-11 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 16ème législature Proposition de loi — Conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 16ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2022-07-11 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2024-07-23 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-07-23 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 31 Conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires — —
Proposition de loi 587 Conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires PA227094 2016-05-10
Rapport 157 rapport sur la proposition de loi de M. Bruno Sido tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires (587). — 2016-11-30
Proposition de loi 158 Conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires — 2016-11-30
Proposition de loi 4280 Conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires — 2016-12-06
Proposition de loi 83 Conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires — 2017-07-06
Proposition de loi 73 Conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires — 2022-07-11
Proposition de loi 43 Conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires — 2024-07-23