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Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des affaires sociales
  • Date de dépôt 2016-07-13
  • Dernier acte connu 2024-07-23
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2016-07-13 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires sociales —
2016-07-13 Renvoi en commission au fond Commission des affaires sociales —
— Nomination de rapporteur Commission des affaires sociales —
2018-01-24 Dépôt de rapport Commission des affaires sociales Rapport — rapport sur la proposition de loi de Mme Nicole Bonnefoy portant création...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2018-02-01 Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2018-02-01 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 15ème législature —
2018-02-01 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 15ème législature Proposition de loi — Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 15ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires sociales —
2018-02-01 Renvoi en commission au fond Commission des affaires sociales —
2018-12-20 Nomination de rapporteur Commission des affaires sociales —
2019-01-23 Réunion de commission Commission des affaires sociales —
2019-01-23 Réunion de commission Commission des affaires sociales —
2019-01-31 Réunion de commission Commission des affaires sociales —
2019-01-23 Dépôt de rapport Commission des affaires sociales Rapport — rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création...
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 15ème législature —
2019-01-31 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 15ème législature —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 16ème législature —
2022-07-12 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 16ème législature Proposition de loi — Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 16ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires sociales —
2022-07-12 Renvoi en commission au fond Commission des affaires sociales —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2024-07-23 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires sociales —
2024-07-23 Renvoi en commission au fond Commission des affaires sociales —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 55 Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques — —
Proposition de loi 792 Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques PA415488 2016-07-13
Rapport 236 rapport sur la proposition de loi de Mme Nicole Bonnefoy portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques (792). — 2018-01-24
Proposition de loi 237 Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques — 2018-01-24
Proposition de loi 630 Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques — 2018-02-01
Rapport 1597 rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques (n°630). — 2019-01-23
Proposition de loi 1597 Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques — 2019-01-23
Proposition de loi 81 Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques — 2022-07-12
Proposition de loi 50 Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques — 2024-07-23