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Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

Procédure Proposition de loi ordinaire
Commission saisie au fond Commission des affaires sociales
Date de dépôt 2016-07-13
Dernier acte connu 2024-07-23
Amendements déposés 0
Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

Date	Acte	Organe	Document associé
—	1ère lecture	Sénat ( 5ème République )	—
2016-07-13	1er dépôt d'une initiative.	Sénat ( 5ème République )	Proposition de loi — Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
—	Travaux des commissions	Sénat ( 5ème République )	—
—	Travaux de la commission saisie au fond	Commission des affaires sociales	—
2016-07-13	Renvoi en commission au fond	Commission des affaires sociales	—
—	Nomination de rapporteur	Commission des affaires sociales	—
2018-01-24	Dépôt de rapport	Commission des affaires sociales	Rapport — rapport sur la proposition de loi de Mme Nicole Bonnefoy portant création...
—	Discussion en séance publique	Sénat ( 5ème République )	—
2018-02-01	Discussion en séance publique	Sénat ( 5ème République )	—
2018-02-01	Décision	Sénat ( 5ème République )	—
—	1ère lecture	Assemblée nationale de la 15ème législature	—
2018-02-01	Dépôt d'une initiative en navette	Assemblée nationale de la 15ème législature	Proposition de loi — Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
—	Travaux des commissions	Assemblée nationale de la 15ème législature	—
—	Travaux de la commission saisie au fond	Commission des affaires sociales	—
2018-02-01	Renvoi en commission au fond	Commission des affaires sociales	—
2018-12-20	Nomination de rapporteur	Commission des affaires sociales	—
2019-01-23	Réunion de commission	Commission des affaires sociales	—
2019-01-23	Réunion de commission	Commission des affaires sociales	—
2019-01-31	Réunion de commission	Commission des affaires sociales	—
2019-01-23	Dépôt de rapport	Commission des affaires sociales	Rapport — rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création...
—	Discussion en séance publique	Assemblée nationale de la 15ème législature	—
2019-01-31	Discussion en séance publique	Assemblée nationale de la 15ème législature	—
—	1ère lecture	Assemblée nationale de la 16ème législature	—
2022-07-12	Dépôt d'une initiative en navette	Assemblée nationale de la 16ème législature	Proposition de loi — Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
—	Travaux des commissions	Assemblée nationale de la 16ème législature	—
—	Travaux de la commission saisie au fond	Commission des affaires sociales	—
2022-07-12	Renvoi en commission au fond	Commission des affaires sociales	—
—	1ère lecture	Assemblée nationale de la 17ème législature	—
2024-07-23	Dépôt d'une initiative en navette	Assemblée nationale de la 17ème législature	Proposition de loi — Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
—	Travaux des commissions	Assemblée nationale de la 17ème législature	—
—	Travaux de la commission saisie au fond	Commission des affaires sociales	—
2024-07-23	Renvoi en commission au fond	Commission des affaires sociales	—

Documents du dossier

Type	Numéro	Titre	Auteur	Date
Proposition de loi	55	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	—	—
Proposition de loi	792	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	PA415488	2016-07-13
Rapport	236	rapport sur la proposition de loi de Mme Nicole Bonnefoy portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques (792).	—	2018-01-24
Proposition de loi	237	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	—	2018-01-24
Proposition de loi	630	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	—	2018-02-01
Rapport	1597	rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques (n°630).	—	2019-01-23
Proposition de loi	1597	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	—	2019-01-23
Proposition de loi	81	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	—	2022-07-12
Proposition de loi	50	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	—	2024-07-23