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Redressement de la justice (loi organique)

Procédure Projet ou proposition de loi organique
Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Date de dépôt 2017-07-18
Dernier acte connu 2024-07-23
Amendements déposés 0
Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

Date	Acte	Organe	Document associé
—	1ère lecture	Sénat ( 5ème République )	—
2017-07-18	1er dépôt d'une initiative.	Sénat ( 5ème République )	Proposition de loi — Redressement de la justice
—	Travaux des commissions	Sénat ( 5ème République )	—
—	Travaux de la commission saisie au fond	Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale	—
2017-07-18	Renvoi en commission au fond	Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale	—
—	Nomination de rapporteur	Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale	—
2017-10-18	Dépôt de rapport	Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale	Rapport — rapport sur: - la proposition de loi organique de M. Philippe Bas pour le...
—	Discussion en séance publique	Sénat ( 5ème République )	—
2017-10-24	Discussion en séance publique	Sénat ( 5ème République )	—
2017-10-24	Décision	Sénat ( 5ème République )	—
—	1ère lecture	Assemblée nationale de la 15ème législature	—
2017-10-25	Dépôt d'une initiative en navette	Assemblée nationale de la 15ème législature	Proposition de loi — Redressement de la justice
—	Travaux des commissions	Assemblée nationale de la 15ème législature	—
—	Travaux de la commission saisie au fond	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	—
2017-10-25	Renvoi en commission au fond	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	—
—	1ère lecture	Assemblée nationale de la 16ème législature	—
2022-07-11	Dépôt d'une initiative en navette	Assemblée nationale de la 16ème législature	Proposition de loi — Redressement de la justice
—	Travaux des commissions	Assemblée nationale de la 16ème législature	—
—	Travaux de la commission saisie au fond	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	—
2022-07-11	Renvoi en commission au fond	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	—
—	1ère lecture	Assemblée nationale de la 17ème législature	—
2024-07-23	Dépôt d'une initiative en navette	Assemblée nationale de la 17ème législature	Proposition de loi — Redressement de la justice
—	Travaux des commissions	Assemblée nationale de la 17ème législature	—
—	Travaux de la commission saisie au fond	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	—
2024-07-23	Renvoi en commission au fond	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	—

Documents du dossier

Type	Numéro	Titre	Auteur	Date
Proposition de loi	8	Redressement de la justice	—	—
Proposition de loi	640	Redressement de la justice	PA429858	2017-07-18
Rapport	33	rapport sur: - la proposition de loi organique de M. Philippe Bas pour le redressement de la justice (640) - la proposition de loi de M. Philippe Bas d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice (n°641).	—	2017-10-18
Proposition de loi	34	Redressement de la justice	—	2017-10-18
Proposition de loi	337	Redressement de la justice	—	2017-10-25
Proposition de loi	76	Redressement de la justice	—	2022-07-11
Proposition de loi	46	Redressement de la justice	—	2024-07-23