577députés 17ᵉ législature

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Obligations dans le domaine du service public d'eau potable

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
  • Date de dépôt 2017-08-01
  • Dernier acte connu 2024-07-23
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2017-08-01 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — Service public d'eau potable dans les collectivités territoriales
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable —
2017-08-01 Renvoi en commission au fond Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable —
— Nomination de rapporteur Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable —
2017-10-18 Dépôt de rapport Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Rapport — rapport sur la proposition de loi de M. Bernard Delcros et plusieurs de ses...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2017-10-26 Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2017-10-26 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 15ème législature —
2017-10-27 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 15ème législature Proposition de loi — Service public d'eau potable dans les collectivités territoriales
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 15ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2017-10-27 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 16ème législature —
2022-07-12 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 16ème législature Proposition de loi — Service public d'eau potable dans les collectivités territoriales
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 16ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2022-07-12 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2024-07-23 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Service public d'eau potable dans les collectivités territoriales
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-07-23 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 9 Service public d'eau potable dans les collectivités territoriales — —
Proposition de loi 703 Service public d'eau potable dans les collectivités territoriales PA709298 2017-08-01
Rapport 31 rapport sur la proposition de loi de M. Bernard Delcros et plusieurs de ses collègues tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable (703). — 2017-10-18
Proposition de loi 32 Service public d'eau potable dans les collectivités territoriales — 2017-10-18
Proposition de loi 340 Service public d'eau potable dans les collectivités territoriales — 2017-10-27
Proposition de loi 78 Service public d'eau potable dans les collectivités territoriales — 2022-07-12
Proposition de loi 48 Service public d'eau potable dans les collectivités territoriales — 2024-07-23