577 577députés 17ᵉ législature

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Qualité des études d'impact des projets de loi

  • Procédure Projet ou proposition de loi organique
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  • Date de dépôt 2017-07-05
  • Dernier acte connu 2024-07-23
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2017-07-05 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — Amélioration de la qualité des études d'impact des projets de loi
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2017-07-05 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
— Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2018-02-21 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport — rapport sur la proposition de loi organique de M. Franck Montaugé et...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2018-03-07 Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2018-03-07 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 15ème législature —
2018-03-07 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 15ème législature Proposition de loi — Amélioration de la qualité des études d'impact des projets de loi
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 15ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2018-03-07 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 16ème législature —
2022-07-12 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 16ème législature Proposition de loi — Amélioration de la qualité des études d'impact des projets de loi
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 16ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2022-07-12 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2024-07-23 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Amélioration de la qualité des études d'impact des projets de loi
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-07-23 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 72 Amélioration de la qualité des études d'impact des projets de loi — —
Proposition de loi 610 Amélioration de la qualité des études d'impact des projets de loi PA643211 2017-07-05
Rapport 317 rapport sur la proposition de loi organique de M. Franck Montaugé et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi (610 rectifié). — 2018-02-21
Proposition de loi 318 Amélioration de la qualité des études d'impact des projets de loi — 2018-02-21
Proposition de loi 754 Amélioration de la qualité des études d'impact des projets de loi — 2018-03-07
Proposition de loi 82 Amélioration de la qualité des études d'impact des projets de loi — 2022-07-12
Proposition de loi 51 Amélioration de la qualité des études d'impact des projets de loi — 2024-07-23