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Libre choix du consommateur dans le cyberespace

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des affaires économiques
  • Date de dépôt 2019-10-10
  • Dernier acte connu 2024-07-23
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2019-10-10 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires économiques —
2019-10-10 Renvoi en commission au fond Commission des affaires économiques —
— Nomination de rapporteur Commission des affaires économiques —
2020-02-05 Dépôt de rapport Commission des affaires économiques Rapport — rapport sur la proposition de loi de Mme Sophie Primas visant à garantir le...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2020-02-19 Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2020-02-19 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 15ème législature —
2020-02-20 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 15ème législature Proposition de loi — visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 15ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires économiques —
2020-02-20 Renvoi en commission au fond Commission des affaires économiques —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 16ème législature —
2022-07-12 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 16ème législature Proposition de loi — visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 16ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires économiques —
2022-07-12 Renvoi en commission au fond Commission des affaires économiques —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2024-07-23 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires économiques —
2024-07-23 Renvoi en commission au fond Commission des affaires économiques —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 62 visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace — —
Proposition de loi 48 visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace PA1452 2019-10-10
Rapport 301 rapport sur la proposition de loi de Mme Sophie Primas visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace (48). — 2020-02-05
Proposition de loi 302 visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace — 2020-02-05
Proposition de loi 2701 visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace — 2020-02-20
Proposition de loi 106 visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace — 2022-07-12
Proposition de loi 73 visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace — 2024-07-23