577 577députés 17ᵉ législature

PPL En cours · Initiateur : Sophie Taillé-Polian · parlementaire Dossier officiel ↗

Fiscalité de la succession et de la donation

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des finances
  • Date de dépôt 2019-09-09
  • Dernier acte connu 2024-07-23
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2019-09-09 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux...
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des finances —
2019-09-09 Renvoi en commission au fond Commission des finances —
— Nomination de rapporteur Commission des finances —
2019-10-16 Dépôt de rapport Commission des finances Rapport — rapport sur la proposition de loi de M. Patrick Kanner visant à adapter la...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2019-10-23 Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2019-10-23 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 15ème législature —
2019-10-23 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 15ème législature Proposition de loi — Fiscalité de la succession et de la donation
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 15ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2019-10-23 Renvoi en commission au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 16ème législature —
2022-07-12 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 16ème législature Proposition de loi — Fiscalité de la succession et de la donation
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 16ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2022-07-12 Renvoi en commission au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2024-07-23 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Fiscalité de la succession et de la donation
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2024-07-23 Renvoi en commission au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 11 Fiscalité de la succession et de la donation — —
Proposition de loi 710 visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle — 2019-09-09
Rapport 61 rapport sur la proposition de loi de M. Patrick Kanner visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle (710). — 2019-10-16
Proposition de loi 62 visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle — 2019-10-16
Proposition de loi 2359 Fiscalité de la succession et de la donation — 2019-10-23
Proposition de loi 101 Fiscalité de la succession et de la donation — 2022-07-12
Proposition de loi 68 Fiscalité de la succession et de la donation — 2024-07-23