Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)
- Procédure Proposition de loi ordinaire
- Commission saisie au fond Commission des affaires économiques
- Date de dépôt 2019-12-18
- Dernier acte connu 2024-07-23
- Amendements déposés 0
- Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)
Navette parlementaire
Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).
| Date | Acte | Organe | Document associé |
|---|---|---|---|
| — | 1ère lecture | Sénat ( 5ème République ) | — |
| 2019-12-18 | 1er dépôt d'une initiative. | Sénat ( 5ème République ) | Proposition de loi — visant à sécuriser la procédure d’abrogation des cartes communales dans le... |
| — | Travaux des commissions | Sénat ( 5ème République ) | — |
| — | Travaux de la commission saisie au fond | Commission des affaires économiques | — |
| 2019-12-18 | Renvoi en commission au fond | Commission des affaires économiques | — |
| — | Nomination de rapporteur | Commission des affaires économiques | — |
| 2021-01-27 | Dépôt de rapport | Commission des affaires économiques | Rapport — rapport sur la proposition de loi de M. Rémy Pointereau visant à sécuriser... |
| — | Discussion en séance publique | Sénat ( 5ème République ) | — |
| 2021-02-09 | Discussion en séance publique | Sénat ( 5ème République ) | — |
| 2021-02-09 | Décision | Sénat ( 5ème République ) | — |
| — | 1ère lecture | Assemblée nationale de la 15ème législature | — |
| 2021-02-09 | Dépôt d'une initiative en navette | Assemblée nationale de la 15ème législature | Proposition de loi — visant à sécuriser la procédure d’abrogation des cartes communales dans le... |
| — | Travaux des commissions | Assemblée nationale de la 15ème législature | — |
| — | Travaux de la commission saisie au fond | Commission des affaires économiques | — |
| 2021-02-09 | Renvoi en commission au fond | Commission des affaires économiques | — |
| — | 1ère lecture | Assemblée nationale de la 16ème législature | — |
| 2022-07-12 | Dépôt d'une initiative en navette | Assemblée nationale de la 16ème législature | Proposition de loi — visant à sécuriser la procédure d’abrogation des cartes communales dans le... |
| — | Travaux des commissions | Assemblée nationale de la 16ème législature | — |
| — | Travaux de la commission saisie au fond | Commission des affaires économiques | — |
| 2022-07-12 | Renvoi en commission au fond | Commission des affaires économiques | — |
| — | 1ère lecture | Assemblée nationale de la 17ème législature | — |
| 2024-07-23 | Dépôt d'une initiative en navette | Assemblée nationale de la 17ème législature | Proposition de loi — visant à sécuriser la procédure d’abrogation des cartes communales dans le... |
| — | Travaux des commissions | Assemblée nationale de la 17ème législature | — |
| — | Travaux de la commission saisie au fond | Commission des affaires économiques | — |
| 2024-07-23 | Renvoi en commission au fond | Commission des affaires économiques | — |
Documents du dossier
| Type | Numéro | Titre | Auteur | Date |
|---|---|---|---|---|
| Proposition de loi | 57 | visant à sécuriser la procédure d’abrogation des cartes communales dans le cadre d’une approbation d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d’occupation des sols (POS) | — | — |
| Proposition de loi | 217 | visant à sécuriser la procédure d’abrogation des cartes communales dans le cadre d’une approbation d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d’occupation des sols (POS) | PA313924 | 2019-12-18 |
| Rapport | 304 | rapport sur la proposition de loi de M. Rémy Pointereau visant à sécuriser la procédure d’abrogation des cartes communales dans le cadre d’une approbation d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d’occupation des sols (POS) (217). | — | 2021-01-27 |
| Proposition de loi | 305 | visant à sécuriser la procédure d’abrogation des cartes communales dans le cadre d’une approbation d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d’occupation des sols (POS) | — | 2021-01-27 |
| Proposition de loi | 3869 | visant à sécuriser la procédure d’abrogation des cartes communales dans le cadre d’une approbation d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d’occupation des sols (POS) | — | 2021-02-09 |
| Proposition de loi | 120 | visant à sécuriser la procédure d’abrogation des cartes communales dans le cadre d’une approbation d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d’occupation des sols (POS) | — | 2022-07-12 |
| Proposition de loi | 86 | visant à sécuriser la procédure d’abrogation des cartes communales dans le cadre d’une approbation d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d’occupation des sols (POS) | — | 2024-07-23 |