577députés 17ᵉ législature

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Plafonnement des frais bancaires

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des finances
  • Date de dépôt 2020-02-19
  • Dernier acte connu 2024-07-23
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2020-02-19 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des finances —
2020-02-19 Renvoi en commission au fond Commission des finances —
— Nomination de rapporteur Commission des finances —
2020-05-20 Dépôt de rapport Commission des finances Rapport — rapport sur la proposition de loi de MM. Patrick Kanner, Claude Raynal,...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2020-05-28 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 15ème législature —
2020-05-28 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 15ème législature Proposition de loi — visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 15ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2020-05-28 Renvoi en commission au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 16ème législature —
2022-07-12 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 16ème législature Proposition de loi — visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 16ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2022-07-12 Renvoi en commission au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2024-07-23 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2024-07-23 Renvoi en commission au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 90 visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires — —
Proposition de loi 339 visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires — 2020-02-19
Rapport 446 rapport sur la proposition de loi de MM. Patrick Kanner, Claude Raynal, Vincent Éblé, Mmes Laurence Rossignol, Laurence Rossignol et M. Jacques Bigot visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires (339). — 2020-05-20
Proposition de loi 447 visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires — 2020-05-20
Proposition de loi 3024 visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires — 2020-05-28
Proposition de loi 110 visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires — 2022-07-12
Proposition de loi 77 visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires — 2024-07-23