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Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales

  • Procédure Projet ou proposition de loi organique
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  • Date de dépôt 2020-07-29
  • Dernier acte connu 2024-07-23
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2020-07-29 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — pour le plein exercice des libertés locales
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2020-07-29 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
— Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2020-10-14 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport — rapport sur: - la proposition de loi organique de M. Philippe Bas pour le...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2020-10-20 Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2020-10-20 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 15ème législature —
2020-10-21 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 15ème législature Proposition de loi — pour le plein exercice des libertés locales
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 15ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2020-10-21 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 16ème législature —
2022-07-12 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 16ème législature Proposition de loi — pour le plein exercice des libertés locales
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 16ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2022-07-12 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2024-07-23 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — pour le plein exercice des libertés locales
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-07-23 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 6 pour le plein exercice des libertés locales — —
Proposition de loi 683 pour le plein exercice des libertés locales PA429858 2020-07-29
Rapport 48 rapport sur: - la proposition de loi organique de M. Philippe Bas pour le plein exercice des libertés locales (683) - la proposition de loi constitutionnelle de M. Philippe Bas pour le plein exercice des libertés locales (n°682). — 2020-10-14
Proposition de loi 49 pour le plein exercice des libertés locales — 2020-10-14
Proposition de loi 3461 pour le plein exercice des libertés locales — 2020-10-21
Proposition de loi 115 pour le plein exercice des libertés locales — 2022-07-12
Proposition de loi 82 pour le plein exercice des libertés locales — 2024-07-23