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Proposition de loi relative à la protection des épargnants

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des finances
  • Date de dépôt 2022-03-28
  • Dernier acte connu 2024-07-23
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2022-03-28 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — tendant à renforcer la protection des épargnants
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des finances —
2022-03-28 Renvoi en commission au fond Commission des finances —
— Nomination de rapporteur Commission des finances —
2023-01-25 Dépôt de rapport Commission des finances Rapport — rapport sur la proposition de loi de MM. Jean-François Husson et Albéric de...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2023-01-31 Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2023-01-31 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 16ème législature —
2023-02-01 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 16ème législature Proposition de loi — tendant à renforcer la protection des épargnants
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 16ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2023-02-01 Renvoi en commission au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2024-07-23 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — tendant à renforcer la protection des épargnants
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2024-07-23 Renvoi en commission au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 46 tendant à renforcer la protection des épargnants — —
Proposition de loi 586 tendant à renforcer la protection des épargnants — 2022-03-28
Rapport 272 rapport sur la proposition de loi de MM. Jean-François Husson et Albéric de Montgolfier tendant à renforcer la protection des épargnants (586). — 2023-01-25
Proposition de loi 273 tendant à renforcer la protection des épargnants — 2023-01-25
Proposition de loi 812 tendant à renforcer la protection des épargnants — 2023-02-01
Proposition de loi 103 tendant à renforcer la protection des épargnants — 2024-07-23