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Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  • Date de dépôt 2022-06-21
  • Dernier acte connu 2024-07-23
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2022-06-21 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2022-06-21 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
— Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2022-10-12 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport — rapport sur la proposition de loi de Mme Éliane Assassi, MM. Arnaud Bazin,...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2022-10-18 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 16ème législature —
2022-10-19 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 16ème législature Proposition de loi — encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 16ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2022-10-19 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2023-12-12 Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2023-12-12 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-01-24 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-01-31 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-01-24 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport — Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 16ème législature —
2024-01-31 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 16ème législature —
2024-02-01 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 16ème législature —
2024-02-01 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 16ème législature —
2024-02-01 Décision Assemblée nationale de la 16ème législature —
— 2ème lecture Sénat ( 5ème République ) —
2024-02-01 Dépôt d'une initiative en navette Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — Intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2024-02-01 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2024-05-22 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport — rapport sur la proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale,...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2024-05-28 Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2024-05-28 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 2ème lecture Assemblée nationale de la 16ème législature —
2024-05-29 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 16ème législature Proposition de loi — Intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 16ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-05-29 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
— 2ème lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2024-07-23 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-07-23 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 4 encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques — —
Proposition de loi 137 Intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques — —
Proposition de loi 236 Intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques — —
Proposition de loi 236 Intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques — —
Proposition de loi 720 encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques — 2022-06-21
Rapport 38 rapport sur la proposition de loi de Mme Éliane Assassi, MM. Arnaud Bazin, Jérôme Bascher, Mme Valérie Boyer, MM. Laurent Burgoa, Jean-Pierre Corbisez, Gilbert Favreau, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Marie Janssens, Patrice Joly, Mme Christine Lavarde, MM. Sébastien Meurant, Franck Montaugé, Stéphane Sautarel, Mickaël Vallet et Dany Wattebled encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (720). — 2022-10-12
Proposition de loi 39 encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques — 2022-10-12
Proposition de loi 366 encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques — 2022-10-19
Rapport 2112 Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques — 2024-01-24
Proposition de loi 2112 encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques — 2024-01-24
Proposition de loi 310 Intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques — 2024-02-01
Rapport 615 rapport sur la proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (n°310). — 2024-05-22
Proposition de loi 616 Intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques — 2024-05-22
Proposition de loi 2688 Intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques — 2024-05-29
Proposition de loi 146 Intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques — 2024-07-23