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Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des finances
  • Date de dépôt 2022-07-28
  • Dernier acte connu 2024-07-23
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Sénat ( 5ème République )
2022-07-28 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France
Travaux des commissions Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond Commission des finances
2022-07-28 Renvoi en commission au fond Commission des finances
Nomination de rapporteur Commission des finances
2023-03-29 Dépôt de rapport Commission des finances Rapport — rapport sur la proposition de loi de M. Ronan Le Gleut créant une résidence...
Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République )
2023-04-04 Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République )
2023-04-04 Décision Sénat ( 5ème République )
1ère lecture Assemblée nationale de la 16ème législature
2023-04-04 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 16ème législature Proposition de loi — créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France
Travaux des commissions Assemblée nationale de la 16ème législature
Travaux de la commission saisie au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
2023-04-04 Renvoi en commission au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature
2024-07-23 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France
Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
2024-07-23 Renvoi en commission au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 85 créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France
Proposition de loi 843 créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France PA736186 2022-07-28
Rapport 473 rapport sur la proposition de loi de M. Ronan Le Gleut créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France (843). 2023-03-29
Proposition de loi 474 créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France 2023-03-29
Proposition de loi 1065 créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France 2023-04-04
Proposition de loi 110 créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France 2024-07-23