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Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des finances
  • Date de dépôt 2022-07-28
  • Dernier acte connu 2024-07-23
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2022-07-28 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des finances —
2022-07-28 Renvoi en commission au fond Commission des finances —
— Nomination de rapporteur Commission des finances —
2023-03-29 Dépôt de rapport Commission des finances Rapport — rapport sur la proposition de loi de M. Ronan Le Gleut créant une résidence...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2023-04-04 Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2023-04-04 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 16ème législature —
2023-04-04 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 16ème législature Proposition de loi — créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 16ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2023-04-04 Renvoi en commission au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2024-07-23 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2024-07-23 Renvoi en commission au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 85 créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France — —
Proposition de loi 843 créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France PA736186 2022-07-28
Rapport 473 rapport sur la proposition de loi de M. Ronan Le Gleut créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France (843). — 2023-03-29
Proposition de loi 474 créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France — 2023-03-29
Proposition de loi 1065 créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France — 2023-04-04
Proposition de loi 110 créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France — 2024-07-23