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Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement"

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  • Date de dépôt 2022-09-29
  • Dernier acte connu 2024-07-23
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2022-09-29 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et «...
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2022-09-29 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
— Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2023-03-01 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport — rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Yves Roux visant à permettre...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2023-03-16 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 16ème législature —
2023-03-16 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 16ème législature Proposition de loi — visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement"
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 16ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2023-03-16 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2023-05-17 Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2023-05-17 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2023-05-31 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2023-05-31 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport — permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 16ème législature —
2023-06-08 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 16ème législature —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2024-07-23 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement"
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-07-23 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 74 visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement" — —
Proposition de loi 908 visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement » PA703495 2022-09-29
Rapport 381 rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Yves Roux visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement" (908). — 2023-03-01
Proposition de loi 382 visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement » — 2023-03-01
Proposition de loi 954 visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement" — 2023-03-16
Rapport 1294 permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement » — 2023-05-31
Proposition de loi 1294 visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement" — 2023-05-31
Proposition de loi 108 visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement" — 2024-07-23