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Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État

Procédure Projet ou proposition de loi organique
Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Date de dépôt 2022-10-14
Dernier acte connu 2024-07-23
Amendements déposés 0
Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

Date	Acte	Organe	Document associé
—	1ère lecture	Sénat ( 5ème République )	—
2022-10-14	1er dépôt d'une initiative.	Sénat ( 5ème République )	Proposition de loi — visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l’exercice de...
—	Travaux des commissions	Sénat ( 5ème République )	—
—	Travaux de la commission saisie au fond	Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale	—
2022-10-14	Renvoi en commission au fond	Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale	—
—	Nomination de rapporteur	Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale	—
2023-03-08	Dépôt de rapport	Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale	Rapport — rapport sur la proposition de loi organique de Mme Micheline Jacques visant...
—	Discussion en séance publique	Sénat ( 5ème République )	—
2023-03-14	Décision	Sénat ( 5ème République )	—
—	1ère lecture	Assemblée nationale de la 16ème législature	—
2023-03-14	Dépôt d'une initiative en navette	Assemblée nationale de la 16ème législature	Proposition de loi — visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de...
—	Travaux des commissions	Assemblée nationale de la 16ème législature	—
—	Travaux de la commission saisie au fond	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	—
2023-03-14	Renvoi en commission au fond	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	—
—	1ère lecture	Assemblée nationale de la 17ème législature	—
2024-07-23	Dépôt d'une initiative en navette	Assemblée nationale de la 17ème législature	Proposition de loi — visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de...
—	Travaux des commissions	Assemblée nationale de la 17ème législature	—
—	Travaux de la commission saisie au fond	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	—
2024-07-23	Renvoi en commission au fond	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	—

Documents du dossier

Type	Numéro	Titre	Auteur	Date
Proposition de loi	70	visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État	—	—
Proposition de loi	51	visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l’exercice de compétences de l’État	PA721130	2022-10-14
Rapport	404	rapport sur la proposition de loi organique de Mme Micheline Jacques visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État (51).	—	2023-03-08
Proposition de loi	405	visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l’exercice de compétences de l’État	—	2023-03-08
Proposition de loi	946	visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État	—	2023-03-14
Proposition de loi	106	visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État	—	2024-07-23