577députés 17ᵉ législature

PPL Promulguée le 2025-02-24 · Initiateur : — · Parlementaire Dossier officiel ↗

Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des affaires sociales
  • Date de dépôt 2022-11-15
  • Dernier acte connu 2025-02-24
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 16ème législature —
2022-11-15 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 16ème législature Proposition de loi — interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
2023-11-16 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée Gouvernement —
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 16ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires sociales —
2022-11-15 Renvoi en commission au fond Commission des affaires sociales —
2023-11-15 Nomination de rapporteur Commission des affaires sociales —
2023-11-15 Réunion de commission Commission des affaires sociales —
2023-11-28 Réunion de commission Commission des affaires sociales —
2023-11-28 Dépôt de rapport Commission des affaires sociales Rapport — interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (464)
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 16ème législature —
2023-12-04 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 16ème législature —
2023-12-04 Décision Assemblée nationale de la 16ème législature —
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2023-12-04 Dépôt d'une initiative en navette Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — Interdire les dispositifs de vapotage à usage unique
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires sociales —
2023-12-04 Renvoi en commission au fond Commission des affaires sociales —
— Nomination de rapporteur Commission des affaires sociales —
2024-01-31 Dépôt de rapport Commission des affaires sociales Rapport — rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2024-02-07 Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2024-02-07 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— Commission Mixte Paritaire Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique —
2024-03-13 Convocation d'une CMP Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique —
— Commission Mixte Paritaire Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique —
2024-03-21 Nomination de rapporteur Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique —
2024-03-21 Dépôt du rapport d'une CMP Sénat ( 5ème République ) Rapport — rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les...
2024-03-21 Dépôt du rapport d'une CMP Assemblée nationale de la 16ème législature Rapport — rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les...
2025-02-04 Décision de la CMP Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique —
— Commission Mixte Paritaire PO852305 —
2024-12-02 Convocation d'une CMP PO852305 —
— Commission Mixte Paritaire PO852305 —
2025-01-23 Nomination de rapporteur PO852305 —
2025-01-23 Dépôt du rapport d'une CMP Assemblée nationale de la 17ème législature Rapport — Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2025-02-13 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-02-04 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2025-02-04 Décision Sénat ( 5ème République ) —
2025-02-04 Décision de la CMP PO852305 —
— Promulgation de la loi Présidence de la République : M. Emmanuel Macron —
2025-02-24 Promulgation d'une loi Présidence de la République : M. Emmanuel Macron —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 41 Interdire les dispositifs de vapotage à usage unique — —
Proposition de loi 41 Interdire les dispositifs de vapotage à usage unique — —
Proposition de loi 54 Interdire les dispositifs de vapotage à usage unique — —
Proposition de loi 65 Interdire les dispositifs de vapotage à usage unique — —
Proposition de loi 205 Interdire les dispositifs de vapotage à usage unique — —
Proposition de loi 205 Interdire les dispositifs de vapotage à usage unique — —
Proposition de loi 464 interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique PA795794 2022-11-15
Proposition de loi 1926 interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique — 2023-11-28
Rapport 1926 interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (464) — 2023-11-28
Proposition de loi 161 Interdire les dispositifs de vapotage à usage unique — 2023-12-04
Rapport 304 rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (n°161). — 2024-01-31
Proposition de loi 305 Interdire les dispositifs de vapotage à usage unique — 2024-01-31
Rapport 456 rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique. — 2024-03-21
Proposition de loi 457 Interdire les dispositifs de vapotage à usage unique — 2024-03-21
Rapport 2389 rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique. — 2024-03-21
Proposition de loi 2389 Interdire les dispositifs de vapotage à usage unique — 2024-03-21
Proposition de loi 849 Interdire les dispositifs de vapotage à usage unique — 2025-01-23
Rapport 849 Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique — 2025-01-23