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Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
  • Date de dépôt 2022-12-05
  • Dernier acte connu 2024-07-23
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2022-12-05 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport —
2022-12-05 Renvoi en commission au fond Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport —
— Nomination de rapporteur Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport —
2023-03-08 Dépôt de rapport Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport Rapport — rapport sur la proposition de loi de M. Bernard Fialaire portant réforme de...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2023-03-16 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 16ème législature —
2023-03-17 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 16ème législature Proposition de loi — portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 16ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires culturelles et de l'éducation —
2023-03-17 Renvoi en commission au fond Commission des affaires culturelles et de l'éducation —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2024-07-23 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires culturelles et de l'éducation —
2024-07-23 Renvoi en commission au fond Commission des affaires culturelles et de l'éducation —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 75 portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique — —
Proposition de loi 177 portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique PA775226 2022-12-05
Rapport 402 rapport sur la proposition de loi de M. Bernard Fialaire portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique (177). — 2023-03-08
Proposition de loi 403 portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique — 2023-03-08
Proposition de loi 955 portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique — 2023-03-17
Proposition de loi 109 portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique — 2024-07-23