577députés 17ᵉ législature

PPL En cours · Initiateur : Philippe Gosselin · Parlementaire Dossier officiel ↗

Régime juridique des actions de groupe

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  • Date de dépôt 2022-12-15
  • Dernier acte connu 2024-07-23
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 16ème législature —
2022-12-15 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 16ème législature Proposition de loi — relative au régime juridique des actions de groupe
2022-12-15 Avis du Conseil d'Etat Assemblée nationale de la 16ème législature Avis du Conseil d'Etat — relative au régime juridique des actions de groupe
2023-03-06 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée Gouvernement —
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 16ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2022-12-15 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2023-01-10 Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2023-01-10 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2023-02-15 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2023-02-15 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport — rapport sur la proposition de loi de Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe...
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 16ème législature —
2023-03-08 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 16ème législature —
2023-03-08 Décision Assemblée nationale de la 16ème législature —
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2023-03-09 Dépôt d'une initiative en navette Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — Régime juridique des actions de groupe
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2023-03-09 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
— Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2024-01-24 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport — rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2024-02-06 Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2024-02-06 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 2ème lecture Assemblée nationale de la 16ème législature —
2024-02-07 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 16ème législature Proposition de loi — Régime juridique des actions de groupe
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 16ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-02-07 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
— 2ème lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2024-07-23 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Régime juridique des actions de groupe
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-07-23 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 64 Régime juridique des actions de groupe — —
Proposition de loi 87 Régime juridique des actions de groupe — —
Proposition de loi 87 Régime juridique des actions de groupe — —
Avis du Conseil d'Etat 639 relative au régime juridique des actions de groupe — 2022-12-15
Proposition de loi 639 relative au régime juridique des actions de groupe — 2022-12-15
Proposition de loi 862 relative au régime juridique des actions de groupe — 2023-02-15
Rapport 862 rapport sur la proposition de loi de Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Gosselin relative au régime juridique des actions de groupe (639). — 2023-02-15
Proposition de loi 420 Régime juridique des actions de groupe — 2023-03-09
Rapport 271 rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au régime juridique des actions de groupe (n°420). — 2024-01-24
Proposition de loi 272 Régime juridique des actions de groupe — 2024-01-24
Proposition de loi 2154 Régime juridique des actions de groupe — 2024-02-07
Proposition de loi 154 Régime juridique des actions de groupe — 2024-07-23