577 577députés 17ᵉ législature

PPL En cours · Initiateur : Sandrine Rousseau · parlementaire Dossier officiel ↗

Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  • Date de dépôt 2023-02-21
  • Dernier acte connu 2024-07-23
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 16ème législature —
2023-02-21 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 16ème législature Proposition de loi — mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 16ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2023-02-21 Renvoi en commission au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2023-03-08 Nomination de rapporteur Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2023-03-08 Réunion de commission Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2023-03-29 Réunion de commission Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2023-04-05 Réunion de commission Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2023-03-29 Dépôt de rapport Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Rapport — Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le...
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 16ème législature —
2023-04-06 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 16ème législature —
2023-04-06 Décision Assemblée nationale de la 16ème législature —
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2023-04-07 Dépôt d'une initiative en navette Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — Mieux indemniser les dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des finances —
2023-04-07 Renvoi en commission au fond Commission des finances —
— Nomination de rapporteur Commission des finances —
2024-05-22 Dépôt de rapport Commission des finances Rapport — rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale,...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2024-05-30 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 2ème lecture Assemblée nationale de la 16ème législature —
2024-05-30 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 16ème législature Proposition de loi — Mieux indemniser les dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 16ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2024-05-30 Renvoi en commission au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
— 2ème lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2024-07-23 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Mieux indemniser les dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2024-07-23 Renvoi en commission au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 103 Mieux indemniser les dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile — —
Proposition de loi 103 Mieux indemniser les dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile — —
Proposition de loi 141 Mieux indemniser les dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile — —
Proposition de loi 887 mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile Sandrine Rousseau 2023-02-21
Proposition de loi 1022 mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile — 2023-03-29
Rapport 1022 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile — 2023-03-29
Proposition de loi 513 Mieux indemniser les dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile — 2023-04-07
Rapport 613 rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (n°513). — 2024-05-22
Proposition de loi 614 Mieux indemniser les dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile — 2024-05-22
Proposition de loi 2711 Mieux indemniser les dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile — 2024-05-30
Proposition de loi 162 Mieux indemniser les dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile — 2024-07-23