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Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  • Date de dépôt 2023-03-23
  • Dernier acte connu 2024-07-23
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2023-03-23 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2023-03-23 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
— Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2024-01-17 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport — rapport sur la proposition de loi de M. Vincent Delahaye tendant à améliorer...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2024-01-25 Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2024-01-25 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 16ème législature —
2024-01-25 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 16ème législature Proposition de loi — tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 16ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-01-25 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2024-07-23 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-07-23 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 57 tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales — —
Proposition de loi 448 tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales PA429869 2023-03-23
Rapport 260 rapport sur la proposition de loi de M. Vincent Delahaye tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales (448). — 2024-01-17
Proposition de loi 261 tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales — 2024-01-17
Proposition de loi 2119 tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales — 2024-01-25
Proposition de loi 129 tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales — 2024-07-23