577députés 17ᵉ législature

PPL Promulguée le 2024-11-19 · Initiateur : Annaïg Le Meur · Parlementaire Dossier officiel ↗

Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des affaires économiques
  • Date de dépôt 2023-04-28
  • Dernier acte connu 2024-11-19
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 16ème législature —
2023-04-28 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 16ème législature Proposition de loi — visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
2023-11-09 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée Gouvernement —
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 16ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires économiques —
2023-04-28 Renvoi en commission au fond Commission des affaires économiques —
2023-05-03 Nomination de rapporteur Commission des affaires économiques —
2023-11-28 Réunion de commission Commission des affaires économiques —
2023-11-28 Réunion de commission Commission des affaires économiques —
2023-12-06 Réunion de commission Commission des affaires économiques —
2023-11-29 Dépôt de rapport Commission des affaires économiques Rapport — remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue (1176)
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 16ème législature —
2023-12-06 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 16ème législature —
2024-01-29 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 16ème législature —
2024-01-29 Décision Assemblée nationale de la 16ème législature —
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2024-01-29 Dépôt d'une initiative en navette Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — Remédier aux déséquilibres du marché locatif
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires économiques —
2024-01-29 Renvoi en commission au fond Commission des affaires économiques —
— Nomination de rapporteur Commission des affaires économiques —
2024-05-07 Dépôt de rapport Commission des affaires économiques Rapport — rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2024-05-21 Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2024-05-21 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— Commission Mixte Paritaire PO838126 —
2024-05-22 Convocation d'une CMP PO838126 —
— Commission Mixte Paritaire PO838126 —
2024-10-29 Nomination de rapporteur PO838126 —
2024-10-29 Dépôt du rapport d'une CMP Sénat ( 5ème République ) Rapport — rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les...
2024-10-29 Décision de la CMP PO838126 —
— Commission Mixte Paritaire PO848921 —
2024-10-17 Convocation d'une CMP PO848921 —
— Commission Mixte Paritaire PO848921 —
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2024-11-07 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2024-11-05 Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2024-11-07 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2024-10-29 Décision de la CMP PO848921 —
— Promulgation de la loi Présidence de la République : M. Emmanuel Macron —
2024-11-19 Promulgation d'une loi Présidence de la République : M. Emmanuel Macron —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 7 Remédier aux déséquilibres du marché locatif — —
Proposition de loi 7 Remédier aux déséquilibres du marché locatif — —
Proposition de loi 131 Remédier aux déséquilibres du marché locatif — —
Proposition de loi 231 Remédier aux déséquilibres du marché locatif — —
Proposition de loi 231 Remédier aux déséquilibres du marché locatif — —
Proposition de loi 1176 visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue Annaïg Le Meur 2023-04-28
Rapport 1928 remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue (1176) — 2023-11-29
Proposition de loi 1928 visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue — 2023-11-29
Proposition de loi 292 Remédier aux déséquilibres du marché locatif — 2024-01-29
Rapport 586 rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (n°292). — 2024-05-07
Proposition de loi 587 Remédier aux déséquilibres du marché locatif — 2024-05-07
Rapport 85 rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. — 2024-10-29
Proposition de loi 86 Remédier aux déséquilibres du marché locatif — 2024-10-29