577 577députés 17ᵉ législature

PPL En cours · Initiateur : Marc Ferracci · parlementaire Dossier officiel ↗

Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  • Date de dépôt 2023-07-04
  • Dernier acte connu 2024-07-24
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 16ème législature —
2023-07-04 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 16ème législature Proposition de loi — lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et...
2023-11-16 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée Gouvernement —
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 16ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2023-07-04 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2023-11-08 Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2023-11-21 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2023-12-04 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2023-11-22 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport — rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure...
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 16ème législature —
2023-12-06 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 16ème législature —
2023-12-06 Décision Assemblée nationale de la 16ème législature —
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2023-12-06 Dépôt d'une initiative en navette Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2023-12-06 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
— Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2024-03-06 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport — rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2024-03-12 Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2024-03-12 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— Commission Mixte Paritaire Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques —
2024-03-13 Convocation d'une CMP Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques —
— Commission Mixte Paritaire Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques —
2024-04-10 Nomination de rapporteur Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques —
2024-04-10 Dépôt du rapport d'une CMP Assemblée nationale de la 16ème législature Rapport — Lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et...
2024-04-10 Dépôt du rapport d'une CMP Sénat ( 5ème République ) Rapport — rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les...
2024-04-10 Décision de la CMP Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques —
— Nouvelle lecture Assemblée nationale de la 16ème législature —
2024-03-13 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 16ème législature Proposition de loi — Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 16ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-03-13 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
— 2ème lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2024-07-23 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-07-24 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 82 Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques — —
Proposition de loi 209 Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques — —
Proposition de loi 209 Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques — —
Proposition de loi 1494 lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques Marc Ferracci 2023-07-04
Rapport 1903 rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Marc Ferracci, Sylvain Maillard, Sacha Houlié, Mme Fanta Berete, M. Guillaume Gouffier Valente et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (1494). — 2023-11-22
Proposition de loi 1903 lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques — 2023-11-22
Proposition de loi 183 Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques — 2023-12-06
Rapport 398 rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (n°183). — 2024-03-06
Proposition de loi 399 Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques — 2024-03-06
Proposition de loi 2330 Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques — 2024-03-13
Rapport 525 rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques. — 2024-04-10
Proposition de loi 526 Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques — 2024-04-10
Rapport 2455 Lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques — 2024-04-10
Proposition de loi 156 Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques — 2024-07-23