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Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations

  • Procédure Projet ou proposition de loi organique
  • Commission saisie au fond Commission des finances
  • Date de dépôt 2023-10-13
  • Dernier acte connu 2024-07-23
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Sénat ( 5ème République )
2023-10-13 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations
Travaux des commissions Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond Commission des finances
2023-10-13 Renvoi en commission au fond Commission des finances
Nomination de rapporteur Commission des finances
2023-12-05 Dépôt de rapport Commission des finances Rapport — rapport sur la proposition de loi organique de M. Hervé Maurey et Mme...
Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République )
2023-12-14 Décision Sénat ( 5ème République )
1ère lecture Assemblée nationale de la 16ème législature
2023-12-15 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 16ème législature Proposition de loi — visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes rurales et...
Travaux des commissions Assemblée nationale de la 16ème législature
Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
2023-12-15 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature
2024-07-23 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes rurales et...
Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
2024-07-23 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 32 visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes rurales et des associations
Proposition de loi 33 visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations 2023-10-13
Rapport 166 rapport sur la proposition de loi organique de M. Hervé Maurey et Mme Dominique Vérien visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes rurales et des associations (33). 2023-12-05
Proposition de loi 167 visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations 2023-12-05
Proposition de loi 2001 visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes rurales et des associations 2023-12-15
Proposition de loi 126 visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes rurales et des associations 2024-07-23