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Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations

  • Procédure Projet ou proposition de loi organique
  • Commission saisie au fond Commission des finances
  • Date de dépôt 2023-10-13
  • Dernier acte connu 2024-07-23
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2023-10-13 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des finances —
2023-10-13 Renvoi en commission au fond Commission des finances —
— Nomination de rapporteur Commission des finances —
2023-12-05 Dépôt de rapport Commission des finances Rapport — rapport sur la proposition de loi organique de M. Hervé Maurey et Mme...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2023-12-14 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 16ème législature —
2023-12-15 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 16ème législature Proposition de loi — visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes rurales et...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 16ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2023-12-15 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2024-07-23 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes rurales et...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-07-23 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 32 visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes rurales et des associations — —
Proposition de loi 33 visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations — 2023-10-13
Rapport 166 rapport sur la proposition de loi organique de M. Hervé Maurey et Mme Dominique Vérien visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes rurales et des associations (33). — 2023-12-05
Proposition de loi 167 visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations — 2023-12-05
Proposition de loi 2001 visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes rurales et des associations — 2023-12-15
Proposition de loi 126 visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes rurales et des associations — 2024-07-23