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Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  • Date de dépôt 2023-11-17
  • Dernier acte connu 2024-07-23
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2023-11-17 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des...
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2023-11-17 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
— Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2024-02-07 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport — rapport sur la proposition de loi de M. Louis Vogel visant à garantir la...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2024-02-14 Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2024-02-14 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 16ème législature —
2024-02-15 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 16ème législature Proposition de loi — visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques rédigées...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 16ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-02-15 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2024-07-23 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques rédigées...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-07-23 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 69 visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques rédigées par un juriste d'entreprise — —
Proposition de loi 126 visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise PA828016 2023-11-17
Rapport 320 rapport sur la proposition de loi de M. Louis Vogel visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques rédigées par un juriste d'entreprise (126). — 2024-02-07
Proposition de loi 321 visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise — 2024-02-07
Proposition de loi 2220 visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques rédigées par un juriste d'entreprise — 2024-02-15
Proposition de loi 133 visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques rédigées par un juriste d'entreprise — 2024-07-23