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Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires

Procédure Proposition de loi ordinaire
Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Date de dépôt 2023-11-30
Dernier acte connu 2024-07-23
Amendements déposés 0
Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

Date	Acte	Organe	Document associé
—	1ère lecture	Sénat ( 5ème République )	—
2023-11-30	1er dépôt d'une initiative.	Sénat ( 5ème République )	Proposition de loi — visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire »...
—	Travaux des commissions	Sénat ( 5ème République )	—
—	Travaux de la commission saisie au fond	Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale	—
2023-11-30	Renvoi en commission au fond	Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale	—
—	Nomination de rapporteur	Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale	—
2024-03-13	Dépôt de rapport	Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale	Rapport — rapport sur la proposition de loi de Mme Françoise Gatel visant à...
—	Discussion en séance publique	Sénat ( 5ème République )	—
2024-03-20	Décision	Sénat ( 5ème République )	—
—	1ère lecture	Assemblée nationale de la 16ème législature	—
2024-03-21	Dépôt d'une initiative en navette	Assemblée nationale de la 16ème législature	Proposition de loi — visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire »...
—	Travaux des commissions	Assemblée nationale de la 16ème législature	—
—	Travaux de la commission saisie au fond	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	—
2024-03-21	Renvoi en commission au fond	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	—
—	1ère lecture	Assemblée nationale de la 17ème législature	—
2024-07-23	Dépôt d'une initiative en navette	Assemblée nationale de la 17ème législature	Proposition de loi — visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire »...
—	Travaux des commissions	Assemblée nationale de la 17ème législature	—
—	Travaux de la commission saisie au fond	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	—
2024-07-23	Renvoi en commission au fond	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	—

Documents du dossier

Type	Numéro	Titre	Auteur	Date
Proposition de loi	94	visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires	—	—
Proposition de loi	154	visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires	PA266795	2023-11-30
Rapport	414	rapport sur la proposition de loi de Mme Françoise Gatel visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires (154).	—	2024-03-13
Proposition de loi	415	visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires	—	2024-03-13
Proposition de loi	2387	visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires	—	2024-03-21
Proposition de loi	138	visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires	—	2024-07-23