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Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste

Procédure Proposition de loi ordinaire
Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Date de dépôt 2023-12-12
Dernier acte connu 2024-07-23
Amendements déposés 0
Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

Date	Acte	Organe	Document associé
—	1ère lecture	Sénat ( 5ème République )	—
2023-12-12	1er dépôt d'une initiative.	Sénat ( 5ème République )	Proposition de loi — instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés...
—	Travaux des commissions	Sénat ( 5ème République )	—
—	Travaux de la commission saisie au fond	Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale	—
2023-12-12	Renvoi en commission au fond	Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale	—
—	Nomination de rapporteur	Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale	—
2024-01-17	Dépôt de rapport	Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale	Rapport — rapport sur la proposition de loi de M. François-Noël Buffet instituant des...
—	Discussion en séance publique	Sénat ( 5ème République )	—
2024-01-30	Décision	Sénat ( 5ème République )	—
—	1ère lecture	Assemblée nationale de la 16ème législature	—
2024-01-30	Dépôt d'une initiative en navette	Assemblée nationale de la 16ème législature	Proposition de loi — instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés...
—	Travaux des commissions	Assemblée nationale de la 16ème législature	—
—	Travaux de la commission saisie au fond	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	—
2024-01-30	Renvoi en commission au fond	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	—
—	1ère lecture	Assemblée nationale de la 17ème législature	—
2024-07-23	Dépôt d'une initiative en navette	Assemblée nationale de la 17ème législature	Proposition de loi — instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés...
—	Travaux des commissions	Assemblée nationale de la 17ème législature	—
—	Travaux de la commission saisie au fond	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	—
2024-07-23	Renvoi en commission au fond	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	—

Documents du dossier

Type	Numéro	Titre	Auteur	Date
Proposition de loi	59	instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste	—	—
Proposition de loi	202	instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste	PA303997	2023-12-12
Rapport	258	rapport sur la proposition de loi de M. François-Noël Buffet instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste (202).	—	2024-01-17
Proposition de loi	259	instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste	—	2024-01-17
Proposition de loi	2138	instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste	—	2024-01-30
Proposition de loi	130	instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste	—	2024-07-23