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Proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME »

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  • Date de dépôt 2023-12-12
  • Dernier acte connu 2024-07-23
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Sénat ( 5ème République )
2023-12-12 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — visant à rendre obligatoires les « tests PME »
Travaux des commissions Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
2023-12-12 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
2024-03-13 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport — rapport sur la proposition de loi de M. Olivier Rietmann rendant...
Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République )
2024-03-26 Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République )
2024-03-26 Décision Sénat ( 5ème République )
1ère lecture Assemblée nationale de la 16ème législature
2024-03-27 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 16ème législature Proposition de loi — rendant obligatoires les « tests PME » et créant un dispositif « Impact Entreprises »
Travaux des commissions Assemblée nationale de la 16ème législature
Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires économiques
2024-03-27 Renvoi en commission au fond Commission des affaires économiques
1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature
2024-07-23 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — rendant obligatoires les « tests PME » et créant un dispositif « Impact Entreprises »
Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires économiques
2024-07-23 Renvoi en commission au fond Commission des affaires économiques

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 96 rendant obligatoires les « tests PME » et créant un dispositif « Impact Entreprises »
Proposition de loi 192 visant à rendre obligatoires les « tests PME » PA775276 2023-12-12
Rapport 420 rapport sur la proposition de loi de M. Olivier Rietmann rendant obligatoires les « tests PME » et créant un dispositif « Impact Entreprises » (192). 2024-03-13
Proposition de loi 421 visant à rendre obligatoires les « tests PME » 2024-03-13
Proposition de loi 2405 rendant obligatoires les « tests PME » et créant un dispositif « Impact Entreprises » 2024-03-27
Proposition de loi 139 rendant obligatoires les « tests PME » et créant un dispositif « Impact Entreprises » 2024-07-23