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Proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME »

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  • Date de dépôt 2023-12-12
  • Dernier acte connu 2024-07-23
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2023-12-12 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — visant à rendre obligatoires les « tests PME »
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2023-12-12 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
— Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2024-03-13 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport — rapport sur la proposition de loi de M. Olivier Rietmann rendant...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2024-03-26 Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2024-03-26 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 16ème législature —
2024-03-27 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 16ème législature Proposition de loi — rendant obligatoires les « tests PME » et créant un dispositif « Impact Entreprises »
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 16ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires économiques —
2024-03-27 Renvoi en commission au fond Commission des affaires économiques —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2024-07-23 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — rendant obligatoires les « tests PME » et créant un dispositif « Impact Entreprises »
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires économiques —
2024-07-23 Renvoi en commission au fond Commission des affaires économiques —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 96 rendant obligatoires les « tests PME » et créant un dispositif « Impact Entreprises » — —
Proposition de loi 192 visant à rendre obligatoires les « tests PME » PA775276 2023-12-12
Rapport 420 rapport sur la proposition de loi de M. Olivier Rietmann rendant obligatoires les « tests PME » et créant un dispositif « Impact Entreprises » (192). — 2024-03-13
Proposition de loi 421 visant à rendre obligatoires les « tests PME » — 2024-03-13
Proposition de loi 2405 rendant obligatoires les « tests PME » et créant un dispositif « Impact Entreprises » — 2024-03-27
Proposition de loi 139 rendant obligatoires les « tests PME » et créant un dispositif « Impact Entreprises » — 2024-07-23