PPL Promulguée le 2026-02-23 · Initiateur : Jean Terlier · Parlementaire Dossier officiel ↗

Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Procédure Proposition de loi ordinaire
Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Date de dépôt 2023-12-21
Dernier acte connu 2026-02-23
Amendements déposés 0
Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

Date	Acte	Organe	Document associé
—	1ère lecture	Assemblée nationale de la 16ème législature	—
2023-12-21	1er dépôt d'une initiative.	Assemblée nationale de la 16ème législature	Proposition de loi — Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
—	Travaux des commissions	Assemblée nationale de la 16ème législature	—
—	Travaux de la commission saisie au fond	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	—
2023-12-21	Renvoi en commission au fond	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	—
2024-03-27	Nomination de rapporteur	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	—
2024-03-27	Réunion de commission	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	—
2024-04-10	Réunion de commission	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	—
2024-04-10	Réunion de commission	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	—
2024-04-30	Réunion de commission	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	—
2024-04-11	Dépôt de rapport	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	Rapport — rapport sur la proposition de loi de M. Jean Terlier et plusieurs de ses...
—	Discussion en séance publique	Assemblée nationale de la 16ème législature	—
2024-04-30	Discussion en séance publique	Assemblée nationale de la 16ème législature	—
2024-04-30	Discussion en séance publique	Assemblée nationale de la 16ème législature	—
2024-04-30	Décision	Assemblée nationale de la 16ème législature	—
—	1ère lecture	Sénat ( 5ème République )	—
2024-05-02	Dépôt d'une initiative en navette	Sénat ( 5ème République )	Proposition de loi — Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
—	Travaux des commissions	Sénat ( 5ème République )	—
—	Travaux de la commission saisie au fond	Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale	—
2024-05-02	Renvoi en commission au fond	Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale	—
—	Nomination de rapporteur	Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale	—
2026-01-07	Dépôt de rapport	Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale	Rapport — rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale,...
—	Discussion en séance publique	Sénat ( 5ème République )	—
2026-01-14	Décision	Sénat ( 5ème République )	—
—	Conseil constitutionnel	Conseil constitutionnel	—
2026-01-23	Saisine du conseil constitutionnel	Assemblée nationale de la 17ème législature	—
2026-02-18	Conclusion du conseil constitutionnel	Conseil constitutionnel	—
—	Promulgation de la loi	Présidence de la République : M. Emmanuel Macron	—
2026-02-23	Promulgation d'une loi	Présidence de la République : M. Emmanuel Macron	—

Documents du dossier

Type	Numéro	Titre	Auteur	Date
Proposition de loi	40	Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise	—	—
Proposition de loi	293	Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise	—	—
Proposition de loi	293	Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise	—	—
Proposition de loi	2033	Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise	Jean Terlier	2023-12-21
Proposition de loi	2469	Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise	—	2024-04-11
Rapport	2469	rapport sur la proposition de loi de M. Jean Terlier et plusieurs de ses collègues relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise (2033).	—	2024-04-11
Proposition de loi	569	Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise	—	2024-05-02
Rapport	260	rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (n°569).	—	2026-01-07
Proposition de loi	261	Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise	—	2026-01-07