Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune
- Procédure Projet de ratification des traités et conventions
- Commission saisie au fond Commission des finances
- Date de dépôt 2024-01-17
- Dernier acte connu 2025-02-17
- Amendements déposés 0
- Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)
Navette parlementaire
Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).
| Date | Acte | Organe | Document associé |
|---|---|---|---|
| — | 1ère lecture | Sénat ( 5ème République ) | — |
| 2024-01-17 | 1er dépôt d'une initiative. | Sénat ( 5ème République ) | Projet de loi — autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement... |
| 2024-01-17 | Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée | Gouvernement | — |
| — | Travaux des commissions | Sénat ( 5ème République ) | — |
| — | Travaux de la commission saisie au fond | Commission des finances | — |
| 2024-01-17 | Renvoi en commission au fond | Commission des finances | — |
| — | Nomination de rapporteur | Commission des finances | — |
| 2024-03-06 | Dépôt de rapport | Commission des finances | Rapport — rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée,... |
| — | Discussion en séance publique | Sénat ( 5ème République ) | — |
| 2024-03-14 | Décision | Sénat ( 5ème République ) | — |
| — | 1ère lecture | Assemblée nationale de la 16ème législature | — |
| 2024-03-14 | Dépôt d'une initiative en navette | Assemblée nationale de la 16ème législature | Projet de loi — autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement... |
| 2024-03-14 | Accord international | Assemblée nationale de la 16ème législature | Accord international — autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement... |
| — | Travaux des commissions | Assemblée nationale de la 16ème législature | — |
| — | Travaux de la commission saisie au fond | Commission des affaires étrangères | — |
| 2024-03-14 | Renvoi en commission au fond | Commission des affaires étrangères | — |
| 2024-05-07 | Nomination de rapporteur | Commission des affaires étrangères | — |
| 2024-05-07 | Réunion de commission | Commission des affaires étrangères | — |
| 2024-11-13 | Réunion de commission | Commission des affaires étrangères | — |
| 2024-12-11 | Réunion de commission | Commission des affaires étrangères | — |
| — | 1ère lecture | Assemblée nationale de la 17ème législature | — |
| 2024-11-08 | Dépôt d'une initiative en navette | Assemblée nationale de la 17ème législature | Projet de loi — autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement... |
| — | Travaux des commissions | Assemblée nationale de la 17ème législature | — |
| — | Travaux de la commission saisie au fond | Commission des affaires étrangères | — |
| 2024-11-08 | Renvoi en commission au fond | Commission des affaires étrangères | — |
| 2024-11-13 | Nomination de rapporteur | Commission des affaires étrangères | — |
| 2024-12-12 | Dépôt de rapport | Commission des affaires étrangères | Rapport — rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la... |
| — | Discussion en séance publique | Assemblée nationale de la 17ème législature | — |
| 2025-02-13 | Discussion en séance publique | Assemblée nationale de la 17ème législature | — |
| 2025-02-13 | Décision | Assemblée nationale de la 17ème législature | — |
| — | Promulgation de la loi | Présidence de la République : M. Emmanuel Macron | — |
| 2025-02-17 | Promulgation d'une loi | Présidence de la République : M. Emmanuel Macron | — |
Documents du dossier
| Type | Numéro | Titre | Auteur | Date |
|---|---|---|---|---|
| Projet de loi | 51 | Avenant à la convention France-Luxembourg sur les doubles impositions et sur l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune | — | — |
| Projet de loi | 87 | autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune | — | — |
| Projet de loi | 255 | autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune | Stéphane Séjourné | 2024-01-17 |
| Rapport | 381 | rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune (n°255). | — | 2024-03-06 |
| Projet de loi | 382 | autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune | — | 2024-03-06 |
| Projet de loi | 2347 | autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune | — | 2024-03-14 |
| Accord international | 2347 | autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune | — | 2024-03-14 |
| Projet de loi | 548 | autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune | — | 2024-11-08 |
| Rapport | 717 | rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune (n°548). | — | 2024-12-12 |