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Proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des affaires sociales
  • Date de dépôt 2024-01-31
  • Dernier acte connu 2024-07-23
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2024-01-31 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de...
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires sociales —
2024-01-31 Renvoi en commission au fond Commission des affaires sociales —
— Nomination de rapporteur Commission des affaires sociales —
2024-03-13 Dépôt de rapport Commission des affaires sociales Rapport — rapport sur la proposition de loi de M. Philippe Mouiller, Mme Pascale...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2024-03-19 Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2024-03-19 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 16ème législature —
2024-03-19 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 16ème législature Proposition de loi — visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 16ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires sociales —
2024-03-19 Renvoi en commission au fond Commission des affaires sociales —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2024-07-23 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires sociales —
2024-07-23 Renvoi en commission au fond Commission des affaires sociales —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 91 visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles — —
Proposition de loi 307 visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles — 2024-01-31
Rapport 422 rapport sur la proposition de loi de M. Philippe Mouiller, Mme Pascale Gruny, MM. Bruno Retailleau et Laurent Duplomb visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles (307). — 2024-03-13
Proposition de loi 423 visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles — 2024-03-13
Proposition de loi 2379 visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles — 2024-03-19
Proposition de loi 137 visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles — 2024-07-23